L’école à la maison en France, certains vous diront que désormais c’est interdit, et bien c’est faux !
En effet, il faut savoir que l’instruction à domicile reste légale en France mais par contre et, en effet, elle est désormais soumise à l’obtention d’une autorisation ce, conformément au Décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Voici quoi faire si vous voulez faire une demande d’instruction à la maison.
France : École à la maison, que dit la loi ?
En France, tous les enfants de 3 à 16 ans, français et étrangers, doivent être scolarisés.
Les familles peuvent choisir entre une école publique ou une école privée.
Parfois, les familles peuvent vouloir se charger elles-mêmes de l’instruction de leurs enfants.
Ainsi, dans ce cadre, les parents doivent se conformer aux dispositions prévues par la loi précitée dans les articles 49 à 52 et qui concernent spécifiquement le code de l’éducation.
Ces mesures existent afin que chaque élève puisse acquérir connaissances et compétences et que celles-ci puissent être contrôlées.
L’instruction à domicile est soumise à autorisation, c’est une instruction dite dérogatoire. Seuls les enfants qui résident en France peuvent bénéficier d’une instruction à domicile, et ce quelle que soit leur nationalité.
Quels justificatifs pour faire la demande de l’instruction à domicile ?
Pour que l’instruction à domicile puisse être sollicitée et soumise à autorisation, il faut pouvoir justifier de l’une des situations suivantes :
- La santé de l’enfant ne lui permet pas de s’inscrire dans un établissement scolaire, maladie ou handicap
- Si votre enfant pratique une activité artistique ou sportive de façon intensive
- Si vous comptez parmi les familles dites des gens du voyage, forains, etc… Tout ce qui empêche votre enfant de fréquenter une école toute l’année
- Si vous résidez loin de tout établissement scolaire public
- Si vous avez un enfant qui a des particularités qui demandent un projet pédagogique spécifique
- Si votre enfant est victime de harcèlement dans son école
Comment faire une première demande d’école à domicile ?
Pour faire votre demande, il faut obtenir ce qu’on appelle l’autorisation du Dasen soit du Directeur académique des services de l’éducation nationale. Si vous êtes dans la situation d’une première demande d’école à la maison, vous êtes concernés par le formulaire cerfa 16212*02 intitulé : “Demande d’autorisation d’instruction dans la famille”.
Il faut indiquer ce qui motive la demande et renseigner ensuite le formulaire en question.
Les justificatifs à produire sont les suivants :
- Une pièce d’identité des responsables légaux de l’enfant
- Un justificatif de l’identité de votre enfant
- La pièce d’identité de la personne chargée de l’instruction de l’enfant si ce n’est pas vous. Si plusieurs personnes interviennent, vous devez transmettre l’identité de chacune
- Un justificatif de domicile de moins d’un an pour chacun des responsables légaux de l’enfant
Par ailleurs selon le motif qui est à l’origine de votre demande de scolarisation à domicile, vous devez fournir à l’administration différentes pièces :
- Enfant est malade : un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé
- Enfant handicapé : le certificat médical de la MDPH ou les décisions de la CDAPH
- Pratique intensive d’activités sportives ou artistiques : une attestation d’inscription dans un organisme sportif ou artistique et la présentation d’un emploi du temps de l’enfant et des contraintes qui empêchent son inscription dans un établissement scolaire
- Famille Itinérante : tout justificatif prouvant l’impossibilité pour votre enfant de suivre de façon assidue l’enseignement dans une école
- Éloignement géographique d’un établissement scolaire public : tout élément utile pour établir cette situation
- Situation particulière de votre enfant nécessite un projet éducatif spécifique : une copie détaillée de ce projet éducatif, une attestation de la disponibilité de la ou des personnes chargées de l’instruction ainsi qu’une copie de leur baccalauréat ou diplôme équivalent, une déclaration sur l’honneur de cette ou ces personnes que l’instruction de l’enfant sera faite majoritairement en langue française
- Harcèlement dans son école : un avis du directeur de l’établissement scolaire sur le projet d’école à domicile ainsi que tout document susceptible d’apporter la preuve des menaces sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant
Une fois que vous avez complété le formulaire de demande d’instruction dans la famille avec toutes les pièces justificatives, vous devez adresser votre dossier par courrier postal à la DSDEN dont dépend le lieu de résidence de votre enfant.
Un accusé de réception de votre demande vous est transmis vous indiquant au besoin les documents manquants à fournir.
La réponse définitive parvient généralement deux mois plus tard, si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée.
Voilà désormais vous connaissez la marche à suivre pour faire une demande d’instruction à domicile !
