A quoi correspond vraiment l’autorité parentale en France, comment s’exerce-t-elle ? Quand peut-elle prendre fin ? voici les informations à connaître en ce domaine.
L’autorité parentale, c’est quoi exactement ?
L’autorité parentale représente un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Ce sont des droits et des devoirs qui doivent être exercés dans l’intérêt de l’enfant. Ils sont censés protéger et sécuriser l’enfant, le protéger dans sa santé, l’éduquer dans sa moralité. Les droits des parents doivent assurer l’instruction, l’éducation de l’enfant pour qu’il puisse se développer correctement, ils doivent agir dans le respect de la personne que représente un enfant.
En contrepartie, l’enfant doit honneur et respect à ses parents à tout âge.
Droits et devoirs des parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s) quels sont-ils ? :
Les droits et devoirs des parents sur la personne de leur enfant sont les suivants :
- Droit et devoir de surveillance et de protection :
Les parents doivent veiller à la sécurité de l’enfant, ils doivent surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux.
- Devoir d’éducation :
Les parents doivent veiller à l’éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l’enfant.
Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant s’exposent à des sanctions. - Devoir d’assurer sa santé
- Devoir d’entretien:
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien matériel de l’enfant : le nourrir, l’héberger, pourvoir à tous ses besoins y compris loisirs. - Devoir de protection de sa vie privée et de son image
Devoirs sur les biens de l’enfant
Les parents ont l’administration légale, le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant. Ils ont également la jouissance légale
Qui exerce l’autorité parentale ?
Le plus souvent, l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents. Les parents ne peuvent pas renoncer à l’exercice de l’autorité parentale. Seul un juge, une décision de justice, sous certaines conditions, peut déléguer l’exercice de l’autorité parentale ou le retrait de l’autorité parentale. En cas de séparation des parents, cela ne change en rien la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Cependant, c’est le juge aux affaires familiales qui confie l’exercice de l’autorité parentale à l’un ou l’autre des parents.
En cas de décès d’un parent ou des parents, si l’un des parents décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale. Si l’enfant n’a qu’un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mise en place.
À savoir
La perte de l’exercice de l’autorité parentale doit être constatée par un juge.
Comment s’exerce l’autorité parentale ?
L’autorité parentale s’exerce dans le respect de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent exerçant l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu’il agit auprès d’un tiers. Le tiers n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent, c’est au parent qui fait l’acte usuel de s’assurer que l’autre parent est d’accord.
À savoir
Le parent qui n’est pas d’accord avec l’acte usuel réalisé par l’autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d’un acte, le juge évalue la question au cas par cas.
Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l’acte est réalisé.
Pour les actes non usuels, il faut obligatoirement l’accord des deux parents, parmi ceux-ci on note :
- Traitement médical lourd
- Hospitalisation prolongée
- Intervention chirurgicale prévue
- Changement d’orientation scolaire
- Inscription de l’enfant dans un établissement privé
- Education religieuse donnée ou non à l’enfant
- Pratique d’un sport dangereux
- Diffusion de photos de l’enfant sur des réseaux sociaux
- Passage de l’enfant à la télévision
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d’un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
À savoir
En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le Jaf peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.